En vigueur depuis le 22 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité des bulletins de vote
Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.