Code électoral

Article L434

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Article L434

Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il est modifié ou si la liste qu'il représente n'a pas été correctement enregistrée.

Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance