Code électoral

Article L430

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Article L430

La commune forme une circonscription électorale.

Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Sectionnement électoral en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, chaque commune est une circonscription électorale et le sectionnement peut être décidé par le haut-commissaire ou à la demande du conseil municipal.

La commune forme une circonscription électorale.

Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Source : Légifrance