Code électoral

Article L429

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L429

Par dérogation aux articles

L. 252

(

Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes

)

Art. L.252

Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes

Dans les petites communes, une liste de candidats pour les élections municipales peut avoir jusqu'à deux noms en moins que le nombre de sièges à pourvoir.

,

L. 253

(

Conditions d'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants

)

Art. L.253

Conditions d'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants

Pour être élu au premier tour dans les petites communes, il faut la majorité des voix et au moins un quart des inscrits. Au second tour, c'est celui qui a le plus de voix qui gagne, et si deux personnes ont le même nombre de voix, le plus âgé est élu.

,

L. 255

(

Sectionnement électoral des communes

)

Art. L.255

Sectionnement électoral des communes

Le préfet peut diviser une commune en sections électorales, après consultation du conseil municipal et une enquête, mais il doit attendre six mois avant de prendre une décision.

,

L. 255-2

(

Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes

)

Art. L.255-2

Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes

Les déclarations de candidature pour les élections municipales dans les petites communes suivent des règles spécifiques, avec quelques exceptions.

à

L. 255-4

(

Conditions de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales

)

Art. L.255-4

Conditions de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales

Il faut déposer sa candidature avec ses informations personnelles et des preuves qu'on est éligible, avant les dates limites.

,

L. 256

(

Conditions de validité des bulletins de vote

)

Art. L.256

Conditions de validité des bulletins de vote

Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles ou si la liste qu'il soutient n'a pas été correctement enregistrée.

,

L. 257

(

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

)

Art. L.257

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Les votes sont valides même s'il y a trop ou trop peu de noms sur le bulletin.

et aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 258

(

Remplacement des conseillers municipaux dans les petites communes

)

Art. L.258

Remplacement des conseillers municipaux dans les petites communes

Dans les petites communes, si un conseiller municipal quitte son poste, c'est le suivant sur la liste qui le remplace.

, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles

L. 430

(

Sectionnement électoral en Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.430

Sectionnement électoral en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, chaque commune est une circonscription électorale et le sectionnement peut être décidé par le haut-commissaire ou à la demande du conseil municipal.

à

L. 436

(

Remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance

)

Art. L.436

Remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance

Si un siège de conseiller municipal devient vacant, le prochain candidat de la liste concernée est élu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les conseillers municipaux des petites communes sont élus à la proportionnelle, sans possibilité de modifier les listes ou de voter pour des candidats individuels.

Par dérogation aux articles L. 252 (Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes), L. 253 (Conditions d'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants), L. 255 (Sectionnement électoral des communes), L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes) à L. 255-4 (Conditions de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales), L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote), L. 257 (Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258 (Remplacement des conseillers municipaux dans les petites communes), les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 (Sectionnement électoral en Nouvelle-Calédonie) à L. 436 (Remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 42 (V) : Modification des règles d'élection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des articles concernés en ajoutant les sous‑articles –2 à –4 de l’article 255.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance