Section précédente

Section 1 bis

Section parente

Chapitre II

Section suivante

Section 5

Code électoral

Section 4  : Opérations de vote

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote peuvent être annulés s'ils ne respectent pas les règles ou si la liste qu'ils soutiennent n'est pas enregistrée correctement.

Article L256

En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles ou si la liste qu'il soutient n'a pas été correctement enregistrée.

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes), à l'exception des bulletins blancs.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

3 versions

1 cité

Article L257

Abrogé15 mars 2026

Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Résumé. Les votes sont valides même s'il y a trop ou trop peu de noms sur le bulletin.

Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.

2 versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1983

Section 4  : Opérations de vote
Article L256
Article L257