Abrogé15 mars 2026
Abrogé par LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 15 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
Résumé. Les votes sont valides même s'il y a trop ou trop peu de noms sur le bulletin.
Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.