Code électoral

Article L392-2

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Article L392-2

Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2004

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Évaluation des coûts de transport dans les campagnes électorales en Polynésie française

Résumé. Un rapport évalue la part des coûts de transport dans les dépenses électorales en Polynésie française.

Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.

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En vigueur depuis le mardi 2 mars 2004

Source : Légifrance