Code électoral

Article L387-1

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Article L387-1

I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 (Vote des majeurs protégés et restrictions de procuration) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé), au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code (Champ d'application des services à la personne), est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code (Champ d'application des services à la personne), est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Adaptation du vote par procuration dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles de vote par procuration pour les majeurs protégés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, en tenant compte des spécificités locales.

I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 (Vote des majeurs protégés et restrictions de procuration) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé), au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code (Champ d'application des services à la personne), est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code (Champ d'application des services à la personne), est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

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