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Titre Ier

Dispositions générales

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Article L385

Adaptation des termes du Code électoral pour la Nouvelle-Calédonie

Code électoral

Article LO384-1

Article LO384-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles électorales françaises doivent être adaptées pour s'appliquer dans ces territoires d'outre-mer.

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification est le passage d’une référence à la loi organique n° 2016‑1046 (rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales pour les ressortissants d’un État membre UE autre que la France) vers une nouvelle référence en faveur de la loi organique n° 2019‑1268 (clarification des dispositions du droit électoral), sans changement du texte applicatif.

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom des tribunaux pour la Polynésie française

Résumé des changements La seule différence porte sur les noms des tribunaux utilisés en Polynésie française ; l’ancien texte remplaçait deux types différents par le "tribunal\u00a0de\u00a0première\u00a0instance", tandis que le nouveau texte ne fait référence qu’au "tributaire" en tant que "tri‑département".

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout explicite du texte source : Loi Organique nº …

Résumé des changements La nouvelle formulation ajoute une précision indiquant que ces règles découlent directement de la Loi Organique nº … relative aux modalités d’inscription sur listes électorales pour les ressortissants européens autres que français lors des élections municipales.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

2° Pour la Polynésie française :

a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;

d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) " Wallis-et-Futuna " au lieu de : " département " ;

b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 2 mars 2004

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

2° Pour la Polynésie française :

a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;

d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) " Wallis-et-Futuna " au lieu de : " département " ;

b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".