Code électoral

Article LO384-1

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Article LO384-1

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de vote pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de vote s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna avec des adaptations locales.

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2019-1268 du 2 décembre 2019art. 4 : Mise à jour des références légales dans le droit électoral

En résumé. La seule modification est le passage d’une référence à la loi organique n° 2016‑1046 (rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales pour les ressortissants d’un État membre UE autre que la France) vers une nouvelle référence en faveur de la loi organique n° 2019‑1268 (clarification des dispositions du droit électoral), sans changement du texte applicatif.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2019-221 du 23 mars 2019art. 10 : Remplacement des termes tribunal de grande instance par tribunal judiciaire

En résumé. La seule différence porte sur les noms des tribunaux utilisés en Polynésie française ; l’ancien texte remplaçait deux types différents par le "tribunal\u00a0de\u00a0première\u00a0instance", tandis que le nouveau texte ne fait référence qu’au "tributaire" en tant que "tri‑département".

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 29 juin 2020

Modifié parLoi n°2016-1046 du 1er août 2016art. 2 (VD) : Modification des règles d'inscription des électeurs européens

En résumé. La nouvelle formulation ajoute une précision indiquant que ces règles découlent directement de la Loi Organique nº … relative aux modalités d’inscription sur listes électorales pour les ressortissants européens autres que français lors des élections municipales.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance