Code électoral

Article L388-1

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Article L388-1

Pour l'application des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.
Pour l'application du V de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Inscription électorale des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les détenus en Nouvelle-Calédonie peuvent s'inscrire sur les listes électorales de leur choix, avec des délais et procédures spécifiques.

Pour l'application des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.
Pour l'application du V de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.

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