Code électoral

Article L392

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Article L392

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

1° et 2° (abrogés)

3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est remplacé par le tableau suivant :

Fraction de la population
de la circonscription

Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)

Election des conseillers municipaux

Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants

146

200

127

De 15 001 à 30 000 habitants

128

182

100

De 30 001 à 60 000 habitants

110

146

91

Plus de 60 000 habitants

100

137

64

4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est remplacé par le tableau suivant :

FRACTION DE LA POPULATION
DE LA CIRCONSCRIPTION

PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)

Election des conseillers municipaux

Election des membres
de l'assemblée de la Polynésie française

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants

156 214 136 186

De 15 001 à 30 000 habitants

137 195 107 152

De 30 001 à 60 000 habitants

118 156 97 129

De plus de 60 000 habitants

107 147 68 94

5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

6° Aux articles L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales) et L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales).

8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 30 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer

Résumé. L'article L392 du Code électoral fixe les plafonds de dépenses électorales pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

1° et 2° (abrogés)

3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est remplacé par le tableau suivant :

Fraction de la population
de la circonscription

Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)

Election des conseillers municipaux

Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants

146

200

127

De 15 001 à 30 000 habitants

128

182

100

De 30 001 à 60 000 habitants

110

146

91

Plus de 60 000 habitants

100

137

64

4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est remplacé par le tableau suivant :

FRACTION DE LA POPULATION
DE LA CIRCONSCRIPTION

PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)

Election des conseillers municipaux

Election des membres
de l'assemblée de la Polynésie française

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants

156 214 136 186

De 15 001 à 30 000 habitants

137 195 107 152

De 30 001 à 60 000 habitants

118 156 97 129

De plus de 60 000 habitants

107 147 68 94

5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

6° Aux articles L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales) et L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales).

8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de dépôt des déclarations patrimoniales et des comptes de campagne

En résumé. Le texte élargit la possibilité pour les comptes de campagne (et éventuellement les relevés bancaires liés aux articles L 52‑5 ou L 52‑6) d’être déposés auprès des services du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis–Futuna – une modification plus précise que la disposition antérieure qui ne mentionnait qu’un seul compte.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 29 juin 2020

Modifié parLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 26 (V) : Modification des règles de financement des campagnes électorales

En résumé. Les deux premiers paragraphes qui fixaient le remplacement d’importations européennes par des montants CFP ont été abrogés, simplifiant ainsi le texte sans modifier les plafonds ou indices existants.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. La loi élargit le champ d’exclusion des frais transports pour inclure également les campagnes sénatoriales dans toutes les collectivités concernées.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au samedi 16 novembre 2013

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 29 (V) : Extension de la loi électorale aux territoires d'outre-mer

En résumé. La modification étend la mise à jour des indices d’inflation aux articles L 52‑8 ainsi qu’à L 52‑11, sans changer les plafonds ou les montants.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au mardi 19 avril 2011

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 1

En résumé. Les plafonds financiers sont désormais présentés séparément pour la Nouvelle‑Calédonie et la Polynésie française avec un détail supplémentaire sur les listes au deuxième tour, tandis qu’une nouvelle disposition autorise le dépôt du compte campagne auprès du représentant de l’État.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

En résumé. Les montants financiers ont été révisés (passage d’unités en francs à CFP) et un nouveau mécanisme permet désormais le dépôt du compte de campagne auprès des services étatiques.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance