Code électoral

Article L286

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Article L286

Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 mai 2004

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Nombre de suppléants pour les délégués municipaux

Résumé. Les suppléants des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs sont au nombre de trois si les titulaires sont cinq ou moins, et augmentent d'un par tranche de cinq titulaires.

Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mai 2004

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’élection des suppléants parmi les électeurs inscrits lorsque le nombre de délégués et leurs suppléants dépasse celui des conseillers municipaux.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 10 mai 2004

En résumé. Le texte réduit l’augmentation du nombre de suppléants à un par tranche de cinq titulaires (au lieu de deux) et précise que les suppléants sont élus au sein du conseil municipal des communes concernées.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance