Code électoral

Article LO286-1

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Article LO286-1

Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.

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En vigueur depuis le 26 mai 1998

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Exclusion des non-Français de l'élection sénatoriale

Résumé. Les conseillers municipaux sans nationalité française ne peuvent pas voter pour les sénateurs.

Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 1998

Source : Légifrance