Article L287-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de désignation des militaires en position d'activité comme délégués municipaux
Résumé Les militaires en service ne peuvent pas être délégués municipaux.
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
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