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Article L287-1

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Article L287-1

Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction pour les militaires en activité d'être délégués municipaux

Résumé. Les militaires en service actif ne peuvent pas être choisis comme délégués par les conseils municipaux dont ils font partie.

Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

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Source : Légifrance