Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'annulation d'élection des délégués municipaux
Résumé. Si un délégué ou un suppléant n'est pas élu correctement, on prend le suivant sur la liste. Si ça ne suffit pas, le préfet organise de nouvelles élections.
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.