Code électoral

Article L293

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Article L293

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Procédure en cas d'annulation d'élection des délégués municipaux

Résumé. Si un délégué ou un suppléant n'est pas élu correctement, on prend le suivant sur la liste. Si ça ne suffit pas, le préfet organise de nouvelles élections.

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance