Code électoral

Article L291

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Article L291

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Nouvelles élections en cas de refus des délégués

Résumé. Si tous les délégués et suppléants refusent, le préfet organise de nouvelles élections.

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance