Article L291
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'épuisement de la liste des délégués
Résumé Si personne ne veut être délégué, le préfet organise de nouvelles élections.
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
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