Code électoral

Article L290-2

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Article L290-2

I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) ou à l'article L. 2113-8 du même code (Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle), comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes), elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article.

Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.

II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle), comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 (Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs) du présent code.

Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.

III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle), comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code (Nombre des membres du conseil municipal) pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 (Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs) du présent code.
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2016 · Dernière version le 3 août 2019

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Élection des délégués municipaux pour les sénatoriales

Résumé. Les conseils municipaux élisent des délégués pour représenter leur commune lors de l'élection des sénateurs, avec un nombre variable selon la taille de la commune.

I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) ou à l'article L. 2113-8 du même code (Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle), comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes), elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article.

Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.

II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle), comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 (Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs) du présent code.

Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.

III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (Évolution du nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle), comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code (Nombre des membres du conseil municipal) pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 (Désignation des délégués municipaux pour l'élection des sénateurs) du présent code.
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Modifié parLoi n° 2019-809 du 1er août 2019art. 1 : Modification du nombre de délégués municipaux et ajustement des règles pour les communes nouvelles

En résumé. Le texte passe d’une règle basée sur la taille de la population à une organisation fondée sur le nombre de membres du conseil et les strates démographiques ; il introduit des dispositions pour les cas où le nombre de délégués ne peut être déterminé et fixe un plafond basé sur les droits antérieurs aux communes nouvelles.

Source : Légifrance