Code électoral

Article L283

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués des conseils municipaux

Résumé La date de choix des délégués municipaux et de leurs remplaçants est fixée par un décret, avec au moins six semaines avant l'élection des sénateurs.

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la durée minimale d'intervalle

Résumé des changements L'intervalle entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs est passé de trois à six semaines.

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.