Code électoral

Article L283

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Article L283

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 mai 2004

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Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs

Résumé. Un décret fixe la date pour élire les délégués municipaux avant l'élection des sénateurs, avec un délai de six semaines entre les deux.

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mai 2004

En résumé. L'intervalle entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs est passé de trois à six semaines.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 mai 2004

Source : Légifrance