En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 mai 2004
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Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.