Code électoral

Article L290

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Article L290

Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article

L. 2121-35

(

Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal

)

Art. L.2121-35

Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal

Quand il n'y a plus de conseil municipal, une délégation spéciale prend le relais.

et

L. 2121-36

(

Rôle de la délégation spéciale dans les communes

)

Art. L.2121-36

Rôle de la délégation spéciale dans les communes

Quand le conseil municipal ne peut pas fonctionner, une délégation spéciale est nommée pour le remplacer temporairement.

du

code général des collectivités territoriales

, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués dans les communes avec délégation spéciale

Résumé. Dans les communes où le conseil municipal est remplacé par une délégation spéciale, les délégués pour l'élection des sénateurs sont élus par l'ancien conseil municipal.

Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000

En résumé. Les délégués et suppléants passent d’une nomination à une élection par l’ancien conseil, renforçant ainsi la participation démocratique.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance