En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 juillet 2000
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Élection des délégués dans les communes avec délégation spéciale
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.