Code électoral

Article L284

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Article L284

Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :

- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;

- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;

- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;

- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;

- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués municipaux dans les petites communes

Résumé. Les conseils municipaux des petites communes élisent un certain nombre de délégués pour représenter leur ville, selon la taille du conseil.

Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :

- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;

- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;

- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;

- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;

- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 28 : Modification des règles d'élection des conseillers municipaux

En résumé. Le texte modifie le nombre de délégués attribués aux conseils municipaux de moins de 9 000 habitants, passant d’un seul délégué pour les conseils ayant neuf et onze membres à un seul délégué uniquement pour ceux ayant sept ou onze membres.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au samedi 22 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 24 (V) : Adaptation des structures aux communes nouvelles

En résumé. La modification précise que le nombre de délégués pour les conseils municipaux issus de fusions doit correspondre à ce qui aurait été prévu par la législation antérieure à la loi n° 2010‑1563.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au vendredi 17 décembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal, ajoutant une clarification sur le mode d’élection.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 10 mai 2004

En résumé. Correction mineure : mise en forme correcte des références aux articles (ajout d’un espace après « L »).

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance