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Titre III

Désignation des délégués des conseils municipaux

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Article L293

Procédure en cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant

Code électoral

Article L292

Article L292

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux

Résumé Les électeurs peuvent contester le tableau des électeurs sénatoriaux devant le tribunal administratif, et la décision finale est prise par le Conseil constitutionnel. Les préfets ou les électeurs peuvent également contester l'élection des délégués d'une commune.

Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.

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Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.