Code électoral

Article L292

Créé le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les listes électorales sénatoriales et l'élection des délégués municipaux

Résumé. On peut contester la liste des électeurs pour les élections sénatoriales ou la régularité de l'élection des délégués municipaux devant le tribunal administratif, et cette décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964