Code électoral

Article LO286-2

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Article LO286-2

Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.

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En vigueur depuis le 26 mai 1998

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Remplacement des conseillers municipaux non français

Résumé. Dans les grandes communes, les conseillers municipaux non français sont remplacés par des candidats français de la même liste pour voter les sénateurs.

Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 1998

Source : Légifrance