Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L47, Art. L49, Art. L330-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L49-1 > >
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3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0280 du 3 décembre 2019
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L47, Art. L49, Art. L330-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L49-1