Décision n°2007-510 du 3 juillet 2007

Article 1

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Article 1

L'association « RBC Bas Canal » est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 9 de la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et cette association.

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L'association « RBC Bas Canal » est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 9 de la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et cette association.

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