Les dispositions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux)Art. L.50Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électorauxLes agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale., L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin)Art. L.58Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutinLes candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote sur une table dans les salles de scrutin, sauf si des machines à voter sont utilisées. à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats)Art. L.67Contrôle des opérations de vote par les candidatsLes candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations. et L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales)Art. L.117Sanctions pour infractions électoralesLes personnes qui commettent certaines infractions électorales peuvent être privées de leurs droits civiques et interdites d'exercer certaines activités. du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.