JORF n°135 du 13 juin 2007

Article 1

Article 1

L'association Ici et maintenant est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

L'association Ici et maintenant est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.