L'association Ici et maintenant est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n°2007-358 du 3 mai 2007
Article 1
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Article 1
L'association Ici et maintenant est mise en demeure de respecter l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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