Code électoral

Article L306

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Article L306

Les articles L. 48-1 (Propagande électorale en ligne) à L. 50-1 (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections), L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) sont applicables.

En cas de second tour, l'article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 octobre 1964 au 19 avril 2011, puis depuis le 24 décembre 2018

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Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

Résumé. L'article L306 du Code électoral précise les règles de propagande pour l'élection des sénateurs, en appliquant plusieurs articles spécifiques et en précisant qu'en cas de second tour, certaines interdictions ne s'appliquent pas entre les deux tours.

Les articles L. 48-1 (Propagande électorale en ligne) à L. 50-1 (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections), L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) sont applicables.

En cas de second tour, l'article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Modifié parLoi n°2023-55 du 2 février 2023art. 1 : Modification des règles de propagande pour l'élection des sénateurs

En résumé. La nouvelle version supprime l’application d’une partie des articles (notamment la plage « à » entre les numéros) et introduit une règle précisant que l’article 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du deuxième tour.

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au vendredi 3 février 2023

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 12 : Extension des règles de propagande et de vote

En résumé. Les dispositions applicables ont été étendues aux articles L 48–1 à L 50–1 et L 52–1 à L 52–3 en plus des deux précédemment inclus.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au lundi 29 juin 2020

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 2 : Extension des règles contre les fraudes aux élections sénatoriales

En résumé. La nouvelle version retire toute disposition relative aux réunions électorales pour l’élection des sénateurs ainsi qu’aux personnes autorisées à y assister.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au mardi 19 avril 2011

En résumé. La période des réunions électorales est désormais fixée aux six semaines précédant l’élection, au lieu d’être déterminée par la publication du décret de convocation.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance