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Chapitre V

Propagande

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Article L307

Applications des lois sur la liberté de réunion et de la presse pour les élections sénatoriales

Code électoral

Article L306

Article L306

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles relatifs à la propagande électorale

Résumé Certaines règles de propagande ne s'appliquent pas entre les deux tours d'une élection sénatoriale.

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.

En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Révision de la portée des articles applicables + ajout d’une restriction pour le deuxième tour

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’application d’une partie des articles (notamment la plage « à » entre les numéros) et introduit une règle précisant que l’article 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du deuxième tour.

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.

En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Version 4

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Extension de la portée des articles applicables

Résumé des changements Les dispositions applicables ont été étendues aux articles L 48–1 à L 50–1 et L 52–1 à L 52–3 en plus des deux précédemment inclus.

En vigueur à partir du mardi 30 juin 2020

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.

Version 3

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Suppression des règles sur les réunions d’électorat sénatorial

Résumé des changements La nouvelle version retire toute disposition relative aux réunions électorales pour l’élection des sénateurs ainsi qu’aux personnes autorisées à y assister.

En vigueur à partir du lundi 24 décembre 2018

Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.

Version 2

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Modification de la durée autorisée pour les réunions électorales

Résumé des changements La période des réunions électorales est désormais fixée aux six semaines précédant l’élection, au lieu d’être déterminée par la publication du décret de convocation.

En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000

Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.

Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues à partir de la publication du décret de convocation des électeurs.

Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.