En vigueur du 28 octobre 1964 au 19 avril 2011, puis depuis le 24 décembre 2018
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Règles de propagande pour l'élection des sénateurs
Les articles L. 48-1 (Propagande électorale en ligne) à L. 50-1 (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections), L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) sont applicables.
En cas de second tour, l'article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.