Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 27 avril 2016
Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2016
Modifié parLoi n°2016-506 du 25 avril 2016art. 11
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 26 avril 2016
En vigueur du dimanche 1 février 1976 au samedi 31 décembre 2005