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Modification des règles pour les élections des chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. A713-8 : Procédure d'envoi du matériel de vote pour les élections des chambres de commerce
→ Version 4 : Clarification des procédures de vote électronique et par correspondanceCode de commerceArt. A713-9 : Préparation du scrutin pour les élections des chambres de commerce
→ Version 4 : Modification des délais et modalités de mise à disposition des documents électoraux
- Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10