Arrêté du 21 mai 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10

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Modification des règles pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les règles pour les élections des chambres de commerce et d'industrie changent, avec de nouveaux délais pour les circulaires, des sites internet simplifiés et une meilleure distinction entre le vote électronique et par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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