Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la préparation du scrutin dans le Code de commerce
Résumé. Des règles de vote pour les entreprises ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutinCode de commerceArt. A713-8 → Version 4Code de commerceArt. A713-9 → Version 4Code de commerceArt. A713-10 → Version 4
- Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10