Article L321-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions électorales aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Résumé Les élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière suivent les mêmes règles que pour les élections locales, sauf pour l'inscription dans plusieurs collèges ou centres.
Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.
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