3.5.2. La diffusion des émissions

de la campagne audiovisuelle

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait fixé des règles particulières pour les émissions de la « campagne officielle » diffusées notamment dans les départements et les collectivités d'outre-mer où le scrutin avait lieu le samedi. Par ailleurs et concernant le traitement de l'actualité électorale, il avait, par un communiqué, rappelé les termes de sa recommandation du 7 novembre 2006 avançant du samedi à zéro heure au vendredi à zéro heure les effets de l'interdiction prévue par l'article L. 49 du code électoral pour les programmes diffusés sur le continent américain et dans les départements ou collectivités d'outre-mer où le scrutin était organisé le samedi.

Ces décisions ont également été contestées devant le juge des référés du Conseil d'Etat par un électeur qui, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en a demandé la suspension. Ce recours a été rejeté. Le juge des référés a considéré qu'en édictant de telles mesures spécifiques en fonction de la date du scrutin le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait mis en oeuvre les dispositions législatives qu'il avait à appliquer sans en altérer la portée (28).