Code du travail

Article D620-1

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Article D620-1

Le support visé à l'

article L. 620-7

(

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

)

Art. L.620-7

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

Les entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions.

doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.

En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un support facile à comprendre et à conserver pour remplacer les registres obligatoires, et justifier de la déclaration des données nominatives.

Le support visé à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage) doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.

En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 1989 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de substitution du registre et supprime l'obligation de consultation sur place, tout en ajoutant une justification pour le traitement automatisé des données nominatives.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 19 juillet 1989

Source : Légifrance