Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008
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Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données
Le support visé à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage) doit permettre d'obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
En cas de traitement automatisé de données nominatives, le chef d'établissement ou le responsable du traitement doit justifier à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a effectué la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.