A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-10 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10