Code du travail

Article D620-3

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Article D620-3

Les dispositions de l'

article D. 620-1

(

Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données

)

Art. D.620-1

Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données

Les employeurs doivent utiliser un support facile à comprendre et à conserver pour remplacer les registres obligatoires, et justifier de la déclaration des données nominatives.

sont applicables au registre unique du personnel prévu à l'

article L. 620-3

(

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

)

Art. L.620-3

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs.

du présent code.

Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail l'avis résultant de la consultation prévue à l'

article L. 620-7

(

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

)

Art. L.620-7

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

Les entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions.

.

La dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenir à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article L. 620-3

(

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

)

Art. L.620-3

Obligation de tenue d'un registre unique du personnel

Les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés et le mettre à disposition des délégués et inspecteurs.

des copies des titres valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du registre unique du personnel

Résumé. L'article explique comment les employeurs doivent gérer le registre unique du personnel, notamment en cas de dérogation pour l'utilisation de supports informatiques.

Les dispositions de l'article D. 620-1 (Remplacement des registres obligatoires et déclaration des données) sont applicables au registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel) du présent code.

Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail l'avis résultant de la consultation prévue à l'article L. 620-7 (Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage).

La dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenir à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel) des copies des titres valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 1989 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux branches d'activité relevant des ministères des transports et de l'agriculture, rendant les dispositions applicables à tous les employeurs sans distinction.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 19 juillet 1989

Source : Légifrance