En vigueur depuis le 20 février 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'application des fonds salariaux
Résumé. Les règles pour utiliser l'argent des fonds salariaux sont précisées par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 (Création de fonds salariaux par accords collectifs) ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.