Code du travail

Article L620-10

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Article L620-10

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles

L. 122-26

(

Congé de maternité et d'adoption pour les salariées

)

Art. L.122-26

Congé de maternité et d'adoption pour les salariées

Les salariées ont droit à un congé de maternité de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, avec des adaptations selon les cas particuliers.

ou

L. 122-28-1

(

Congé parental et temps partiel pour les parents

)

Art. L.122-28-1

Congé parental et temps partiel pour les parents

Les salariés peuvent prendre un congé parental ou réduire leur temps de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la durée et la communication à l'employeur.

.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 novembre 1973 au 25 juillet 1985, puis du 26 juin 2004 au 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des effectifs d'une entreprise

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entrepriseLes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminéeLes salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entrepriseles salariés titulaires d'un contrat de travail intermittentLes salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entrepriseles travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 (Congé de maternité et d'adoption pour les salariées) ou L. 122-28-1 (Congé parental et temps partiel pour les parents).

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire concernant les salariés de moins de 26 ans embauchés avant le 31 décembre 2007.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire concernant l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 2 août 2005

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les livrets de jeunes travailleurs à une règle de calcul des effectifs d'entreprise.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance