Code du travail

Article L620-7

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Article L620-7

Des décrets pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés adaptent, pour certaines branches professionnelles ou certains types d'entreprises, les prescriptions relatives à la tenue des registres et documents et aux obligations d'affichage qui résultent du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail.

Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs doivent les consulter préalablement à la mise en place d'un support de substitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des obligations de tenue de registres et d'affichage

Résumé. Les entreprises peuvent adapter certaines règles de tenue de registres et d'affichage, notamment en utilisant des outils informatiques, sous conditions.

Des décrets pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés adaptent, pour certaines branches professionnelles ou certains types d'entreprises, les prescriptions relatives à la tenue des registres et documents et aux obligations d'affichage qui résultent du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail.

Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs doivent les consulter préalablement à la mise en place d'un support de substitution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les entreprises de déroger à la conservation des bulletins de paie, en plus de la tenue de certains registres, lorsque des moyens informatiques avec garanties équivalentes sont utilisés.

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au jeudi 2 juillet 1998

En résumé. Les dérogations à la tenue de certains registres, auparavant accordées par les directeurs régionaux du travail et de l'emploi de manière temporaire, peuvent désormais être directement appliquées par les entreprises sous conditions, sans consultation préalable des délégués du personnel ou des comités d'hygiène et de sécurité.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 13 janvier 1989

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les obligations spécifiques d'affichage dans les magasins et autres locaux où travaille du personnel féminin, et pour introduire des règles plus générales sur la tenue des registres et documents ainsi que sur les dérogations possibles à ces obligations.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àAffichage obligatoire dans les magasins employant des femmes

Source : Légifrance