Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L231-12 (AbD)
- Code du travail
art. L620-6 (AbD)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L620-4 (Ab)

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