Code du travail

Article L620-4

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Article L620-4

Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Les registres sont conservés pendant cinq ans.

Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. Il est présenté, sur leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites.

Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut de comité, les délégués du personnel, peuvent consulter ce registre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre de sécurité au travail

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre des observations des inspecteurs du travail sur l'hygiène, la sécurité et la prévention des risques, accessible aux employés et aux autorités compétentes.

Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.

Les registres sont conservés pendant cinq ans.

Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. Il est présenté, sur leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites.

Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut de comité, les délégués du personnel, peuvent consulter ce registre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'obligation d'affichage des dispositions légales par les employeurs par une obligation de tenue d'un registre des observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail concernant l'hygiène, la sécurité et la prévention des risques.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àAffichage obligatoire des règles de protection

Source : Légifrance