Code du travail

Article L620-9

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Article L620-9

I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'

article 10

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

de l'

ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

modifiée relative aux spectacles, et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de procéder, dans les conditions fixées au II, auprès d'un organisme habilité par l'Etat :

1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'

article L. 762-1

(

Présomption de contrat de travail pour les artistes

)

Art. L.762-1

Présomption de contrat de travail pour les artistes

Un contrat avec un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf s'il est inscrit au registre du commerce ou vient d'un pays européen pour une prestation temporaire.

ainsi que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;

2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.

II. - Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée ou par voie électronique dans les conditions prévues à l'

article L. 133-5 du code de la sécurité sociale

(

Déclarations sociales électroniques

)

Art. L.133-5

Déclarations sociales électroniques

Les entreprises peuvent faire leurs déclarations sociales par internet, soit directement auprès des organismes concernés, soit via un organisme agréé.

.

L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles

L. 122-3-1

(

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

)

Art. L.122-3-1

Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération.

,

L. 122-16

(

Certificat de travail à la fin du contrat

)

Art. L.122-16

Certificat de travail à la fin du contrat

À la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit donner un certificat au salarié avec les dates d'emploi et les postes occupés.

,

L. 223-16

(

Règles spéciales de congés pour certains métiers

)

Art. L.223-16

Règles spéciales de congés pour certains métiers

Certains métiers ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses de congé gérées par l'État.

et

L. 320

(

Déclaration obligatoire d'embauche

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire d'embauche

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

. Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté d'établir sur un autre document le contrat de travail.

L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'

article L. 143-3

(

Obligation de remise d'un bulletin de paie

)

Art. L.143-3

Obligation de remise d'un bulletin de paie

Tous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise.

.

III. - L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.

Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions visées au I sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.

IV. - Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées à l'

article L. 351-3-1

(

Financement de l'allocation d'assurance chômage

)

Art. L.351-3-1

Financement de l'allocation d'assurance chômage

L'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour certains contrats.

.

Toutefois :

1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail.

2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.

Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus.

3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles

L. 243-4

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

et

L. 243-5

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

du

code de la sécurité sociale

.

Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article aux employeurs mentionnés à l'

article L. 351-12

(

Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-12

Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi

Certains travailleurs, comme les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises, ont droit à une allocation d'assurance chômage sous certaines conditions.

relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

V. - Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues au III et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article L. 324-12

(

Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés

)

Art. L.324-12

Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés

Les agents autorisés peuvent vérifier les documents et entendre des personnes pour détecter le travail clandestin.

, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, mentionnés à l'

article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle du paiement des cotisations sociales

)

Art. L.243-7

Contrôle du paiement des cotisations sociales

Les organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations.

, sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article pour le compte de l'organisme mentionné au I dans les conditions définies à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du

code de la sécurité sociale

. A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'

article L. 324-12

(

Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés

)

Art. L.324-12

Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés

Les agents autorisés peuvent vérifier les documents et entendre des personnes pour détecter le travail clandestin.

et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.

L'action civile prévue par l'

article 2 du code de procédure pénale

(

Action civile pour dommage causé par une infraction

)

Art. 2

Action civile pour dommage causé par une infraction

Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues aux III.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 novembre 1973 au 25 juillet 1985, puis du 1 janvier 2004 au 30 avril 2008

I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de procéder, dans les conditions fixées au II, auprès d'un organisme habilité par l'Etat :

1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) ainsi que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;

2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.

II. - Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée ou par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques).

L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée), L. 122-16 (Certificat de travail à la fin du contrat), L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche). Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté d'établir sur un autre document le contrat de travail.

L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie).

III. - L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.

Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions visées au I sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.

IV. - Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 (Financement de l'allocation d'assurance chômage).

Toutefois :

1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail.

2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.

Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus.

3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) du code de la sécurité sociale.

Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 (Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

V. - Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues au III et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 324-12 (Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés), les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article pour le compte de l'organisme mentionné au I dans les conditions définies à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 (Contrôle du travail clandestin par les agents autorisés) et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale (Action civile pour dommage causé par une infraction) est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues aux III.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-126 du 13 février 2008art. 5 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La principale modification concerne la compétence des tribunaux en cas de litige, passant des 'tribunaux judiciaires' à une référence aux règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale pour les déclarations électroniques, qui est désormais plus précise en mentionnant 'les conditions prévues à l'article' au lieu de 'les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I de l'article'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition concernant les jeunes travailleurs dans certains établissements à une réglementation sur les déclarations et cotisations sociales des entrepreneurs de spectacles vivants.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance