Code du travail

Article L620-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L620-1

Toute personne qui se propose d'occuper du personnel quelqu'en soit l'importance, dans un établissement mentionné à l'

article L. 200-1

(

Champ d'application du livre II du Code du travail

)

Art. L.200-1

Champ d'application du livre II du Code du travail

Le livre II du Code du travail s'applique à tous les types d'établissements, qu'ils soient industriels, commerciaux, publics ou privés.

doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration.

Une déclaration préalable doit en outre être faite :

1. Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ;

2. Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant ;

3. Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries ou commerce exercés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'embauche obligatoire pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer l'embauche de personnel dans certains établissements.

Toute personne qui se propose d'occuper du personnel quelqu'en soit l'importance, dans un établissement mentionné à l'article L. 200-1 (Champ d'application du livre II du Code du travail) doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration.

Une déclaration préalable doit en outre être faite :

1. Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en occuper à nouveau ;

2. Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant ;

3. Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries ou commerce exercés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déclaration préalable pour les établissements qui n'occupaient pas d'enfants de moins de dix-huit ans ou de femmes et se proposent d'en occuper.

En vigueur du mardi 18 juillet 1978 au vendredi 4 janvier 1991

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 50

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déclaration préalable pour les établissements qui commencent à utiliser une force motrice ou un outillage mécanique.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au lundi 17 juillet 1978

Source : Légifrance