En vigueur depuis le 8 novembre 1997
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Obligation de recensement à 16 ans
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
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Code du service national
En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026
A l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.
A ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
L'administration leur remet une attestation de recensement.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.
L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger), 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-8 (Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France) et 22-3 (Refus de la nationalité française pour les enfants) du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.
A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée de mobilisation. Elles sont alors convoquées par l'administration dans un délai de six mois.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026
La personne assujettie à l'obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) et obtenir d'elles, sans qu'elle puisse se voir opposer le secret professionnel, notamment le secret mentionné à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale), toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d'application de l'article L. 113-7 (Mise à jour annuelle des informations après le recensement) du présent code.
Par dérogation au premier alinéa du présent article et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français), l'administration chargée du service national peut, avec l'accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'un des régimes de défense prévus aux titres Ier à V et VII du livre Ier et aux titres Ier et II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l'administration chargée du service national sont, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, destinataires des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences, pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français).
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026
Après avoir été recensés et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français) ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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2 décrets d’application
En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997