Code du service national

Chapitre II : Champ d'application

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du service national

Résumé. Le service national concerne les jeunes nés après 1978 (hommes) et 1982 (femmes), avec des règles spécifiques pour ceux déjà incorporés.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Champ d'application du code du service national

Résumé. Le code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après 1978 et aux jeunes femmes nées après 1982, avec un recensement à partir de 1999 pour ces dernières.

Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.

Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Suspension du service militaire pour les jeunes nés après 1978

Résumé. Le service militaire est suspendu pour les Français nés après 1978, mais peut être rétabli si nécessaire.

L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.

Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Recensement des jeunes hommes nés en 1980 et 1981

Résumé. Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 doivent se faire recenser à l'âge de dix-sept ans.

Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 sont recensés à l'âge de dix-sept ans.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 19 avril 2006

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Exemption et participation volontaire à la préparation à la défense pour les nés en 1979

Résumé. Les jeunes hommes nés en 1979 ne sont pas obligés de faire l'appel de préparation à la défense, mais peuvent le faire volontairement.

Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats à une préparation militaire.

Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service national pour les jeunes hommes nés après 1978

Résumé. Les jeunes hommes nés après 1978 restent soumis aux règles du service national s'ils ont été incorporés.

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er (Définition et principes du service national) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national) du présent code.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 19 août 2026

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Engagement volontaire des jeunes femmes dans l'armée

Résumé. Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent s'engager volontairement pour une période d'initiation ou de perfectionnement dans l'armée.

Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre II : Champ d'application
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6