Article R221-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de gestion des archives audiovisuelles de la justice
Résumé Des ministres décident comment les enregistrements de la justice sont stockés et accessibles.
Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
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