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Chapitre II

Communication et reproduction

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Article R222-2

Décision du président du tribunal judiciaire de Paris concernant la requête de communication et reproduction d'enregistrements audiovisuels de la justice.

Code du patrimoine

Article R222-1

Article R222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de reproduction ou de diffusion d'enregistrements audiovisuels

Résumé Pour reproduire ou diffuser un enregistrement d'une audience, demandez-le au président du tribunal de Paris en suivant les règles de l'article 494.

La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal judiciaire de Paris en la forme prévue par l'article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’instance juridique

Résumé des changements Le texte modifie le type d’instance devant laquelle la demande doit être déposée, passant du « tribunal de grande instance » au « tribunal judiciaire » à Paris.

La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal judiciaire de Paris en la forme prévue par l'article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal de grande instance de Paris en la forme prévue par l'article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.