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Article R123-7

Obligations d'information et de déclaration en cas de vente aux enchères électroniques

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Chapitre III

Préemption des biens culturels

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Article R125-1

Procédure de transfert de biens culturels entre personnes publiques

Code du patrimoine

Article R123-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Quand un bien est acheté par l'État, c'est marqué dans le document de vente.

Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.

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Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.