Code du patrimoine

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur le patrimoine à Wallis et Futuna

Résumé. Ce titre explique comment les lois sur la protection du patrimoine s'appliquent à Wallis et Futuna, en adaptant certaines règles pour ce territoire.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des lois culturelles à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines lois sur la protection du patrimoine culturel s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2022

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Application des lois sur les archives dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois sur les archives publiques s'appliquent à Wallis et Futuna, notamment celles concernant la collecte, la conservation, la protection et l'accès aux documents.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :
1° Les articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) et L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) ;
2° L'article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
2° bis Les articles L. 212-4 (Conservation des archives publiques) et L. 212-4-1 (Partage des archives numériques entre administrations), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
3° L'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

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Application de lois sur les archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives, notamment celles concernant les enregistrements audiovisuels des procès, s'appliquent à Wallis et Futuna selon une loi de 2019.

Les articles L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des règles de patrimoine archéologique à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur le patrimoine archéologique, notamment celles concernant les biens culturels maritimes, s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des termes législatifs pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les termes utilisés dans les lois pour les appliquer spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application des articles L. 760-1 (Application des lois culturelles à Wallis et Futuna) à L. 760-4 (Application des règles de patrimoine archéologique à Wallis et Futuna) dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des lois dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si une loi mentionne une règle qui ne s'applique pas là-bas, on la remplace par une règle locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L760-1
Article L760-2
Article L760-3
Article L760-4
Article L760-5
Article L760-6