En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Application des lois culturelles à Wallis et Futuna
Les articles L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) et L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.
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