Code du patrimoine

Article L760-3

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Application des dispositions du Code du patrimoine dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent certaines lois françaises sur le patrimoine, mises à jour en 2019.

Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

3 versions

6 cités

Historique des versions

Version 3

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Précision sur l’application des dispositions post‑réforme

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que les articles applicables aux îles Wallis et Futuna sont ceux rédigés à la suite de la loi n° 2019‑222, qui programme et réforme le système judiciaire.

Version 2

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Extension de l'applicabilité des articles

Résumé des changements La portée législative est élargie : les articles allant de L.212‑15 à L.212‑33 ainsi que l’article L.212‑37 sont désormais applicables aux îles Wallis et Futuna, contre uniquement le article L.2130 auparavant.

En vigueur à partir du vendredi 10 décembre 2004

Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les articles L. 212-30, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.