Code du patrimoine

Article L760-3

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Article L760-3

Les articles L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

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Application de lois sur les archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives, notamment celles concernant les enregistrements audiovisuels des procès, s'appliquent à Wallis et Futuna selon une loi de 2019.

Les articles L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les articles applicables aux îles Wallis et Futuna sont ceux rédigés à la suite de la loi n° 2019‑222, qui programme et réforme le système judiciaire.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La portée législative est élargie : les articles allant de L.​212‑15 à L.​212‑33 ainsi que l’article L.​212‑37 sont désormais applicables aux îles Wallis et Futuna, contre uniquement le article L.​2130 auparavant.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance