En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019
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Application de lois sur les archives à Wallis et Futuna
Les articles L. 212-15 (Classement des archives privées comme historiques) à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.