En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2022
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Application des lois sur les archives dans les îles Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :
1° Les articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) et L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) ;
2° L'article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
2° bis Les articles L. 212-4 (Conservation des archives publiques) et L. 212-4-1 (Partage des archives numériques entre administrations), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
3° L'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.