Code du patrimoine

Article L760-2

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Article L760-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :
1° Les articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) et L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) ;
2° L'article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
2° bis Les articles L. 212-4 (Conservation des archives publiques) et L. 212-4-1 (Partage des archives numériques entre administrations), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
3° L'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2022

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Application des lois sur les archives dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois sur les archives publiques s'appliquent à Wallis et Futuna, notamment celles concernant la collecte, la conservation, la protection et l'accès aux documents.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :
1° Les articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-2 (Tri des archives publiques), L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme), L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) et L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) ;
2° L'article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
2° bis Les articles L. 212-4 (Conservation des archives publiques) et L. 212-4-1 (Partage des archives numériques entre administrations), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
3° L'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 (Loi renforçant la sécurité nationale et antiterroriste) relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 202 : Modification des règles sur la gestion des archives publiques

En résumé. Le texte réorganise le recensement juridique en retirant l’article §12‑4 du premier groupe puis en ajoutant un sous-point distinct (§12‑4 et §12‑4¹) qui précise leur mise à jour par la loi du février 2022.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 33 : Modification de l'article L760-2 du Code du patrimoine

En résumé. Article L 213‑2 est retiré de la liste générale des articles applicables et est désormais cité séparément avec son texte mis à jour par la loi du 30 juillet 2021.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 12 : Modification de la référence légale pour les archives publiques

En résumé. La nouvelle rédaction introduit une disposition supplémentaire exigeant que certains dossiers archivés respectent une ordonnance relative à la protection des données personnelles adoptée en décembre 2018.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 20 : Extension des articles sur les archives

En résumé. La portée des articles applicables aux archives a été étendue, passant du paragraphe jusqu’à l’article L 214‑5 au paragraphe jusqu’à l’article L 214‑10.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Les articles de la série L 212–15 à L 212–33 ainsi que l’article L 212–37 ne sont plus applicables aux archives des services publics dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance