I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics)Art. L.112-22Protection des biens culturels publicsLes propriétaires de biens culturels publics peuvent demander leur restitution ou annuler leur vente, avec l'aide du ministre de la culture si nécessaire., les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques)Art. L.212-1Protection des archives publiquesLes archives publiques sont protégées et ne peuvent être détenues sans autorisation, avec des actions possibles pour les récupérer. ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels)Art. L.112-23Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturelsUn acheteur de bonne foi peut demander au vendeur de le protéger si on lui demande de rendre un bien culturel acheté., les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété)Art. 1626Obligation du vendeur en cas de problème de propriétéLe vendeur doit protéger l'acheteur contre les problèmes de propriété ou les dettes cachées, même si rien n'a été écrit dans le contrat. ” sont supprimés.
II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels)Art. L.123-1Droit de préemption de l'État sur les biens culturelsL'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance., L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire)Art. L.123-2Préemption des archives en liquidation judiciaireEn cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce. et L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels)Art. L.123-4Conditions d'application du droit de préemption des biens culturelsL'article précise que les règles pour appliquer le droit de préemption des biens culturels par l'État seront détaillées dans un décret. sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III.-Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires)Art. L.221-1Enregistrement des audiences judiciairesLes audiences publiques peuvent être enregistrées pour les archives historiques, mais cela ne doit pas gêner le déroulement des débats. à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France)Art. L.221-5Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de FranceLes enregistrements des audiences judiciaires sont envoyés aux Archives de France pour conservation, avec signalement des incidents éventuels., L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires)Art. L.222-1Accès et diffusion des enregistrements judiciairesLes enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement final, mais leur diffusion nécessite une autorisation, sauf après 50 ans. et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice)Art. L.222-3Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justiceUn décret va préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires. sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.