Code du patrimoine

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur le patrimoine en Polynésie française

Résumé. Ce titre explique comment les lois nationales sur le patrimoine s'adaptent en Polynésie française.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

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Application des lois sur les archives en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment certaines lois sur les archives et la protection des biens culturels s'appliquent en Polynésie française.

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété) ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels), L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) et L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels) sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III.-Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des lois sur le patrimoine archéologique en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles lois sur le patrimoine archéologique s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les biens culturels maritimes.

L'article L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique) est applicable en Polynésie française.

Les articles L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des termes législatifs en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains mots dans les lois sont remplacés pour s'adapter au territoire.

Pour l'application des articles L. 750-1 (Application des lois sur les archives en Polynésie française) et L. 750-2 (Application des lois sur le patrimoine archéologique en Polynésie française) en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;

b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les lois nationales sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE
Article L750-1
Article L750-2
Article L750-3
Article L750-4