En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes législatifs pour Wallis et Futuna
Pour l'application des articles L. 760-1 (Application des lois culturelles à Wallis et Futuna) à L. 760-4 (Application des règles de patrimoine archéologique à Wallis et Futuna) dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;
c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".